Comment obtenir réparation de votre préjudice :
- Dans tous les cas, déposer plainte contre l’auteur de l’infraction ou contre X si l’auteur de l’infraction est inconnu :Objectif: Obtenir au tribunal la condamnation de l’auteur de l’infraction à vous verser une somme d’argent qui répare intégralement votre préjudice.
- Si votre ITT est supérieure à 1 mois ou si vos blessures sont complexes et peuvent entraîner des séquelles sur le long terme, constituer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de votre préjudice, même si l’auteur de l’infraction n’est pas connu.Objectif: Obtenir une somme d’argent provisionnelle dans l’attente d’une décision du tribunal.
A savoir :
- La CIVI peut, si elle l’estime justifié, allouer une somme d’argent supérieure à celle allouée par le tribunal
- La CIVI peut indemniser votre préjudice même si l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifiéConseil: prendre contact avec un cabinet d'avocat afin de rédiger la requête devant la CIVI et vérifier la conformité de l’offre d’indemnisation du Fonds de Garantie (FGTI) au regard des règles applicables en matière de préjudice corporel.
Le cabinet vous assiste et vous représente tout au long de la procédure, devant le tribunal comme devant la CIVI.
Les honoraires du cabinet seront réglés une fois la somme en réparation de votre préjudice obtenue.