Vous êtes un professionnel de santé règlementé (ex : médecin, kiné, podologue, infirmier etc.) et vous avez un litige ?
Les litiges dans lesquels le cabinet peut vous accompagner
1. Litiges avec un patient
- Plainte pour faute ou erreur dans les soins
- Blessure ou aggravation de l’état du patient
- Blessures involontaires ou homicide involontaire
- Contestation d'une mauvaise prise en charge
- Défaut d’information ou absence de consentement
- Plainte pour violences
- Accusation d’agression sexuelle ou de gestes inappropriés lors des soins
- Violation du secret professionnel
- Contestation relative au dossier médical
- Certificat médical ou attestation contestée
- Demande d’indemnisation devant les juridictions civiles
- Plainte disciplinaire du patient devant l’Ordre
2. Litiges avec un autre professionnel de santé
- Conflit entre associés
- Rupture d’un contrat de collaboration
- Litige relatif à un remplacement
- Conflit lors de la cession d’un cabinet ou d’une patientèle
- Contestation d’une clause de non-concurrence
- Détournement de patientèle
- Concurrence déloyale
- Litige sur le partage ou la rétrocession des honoraires
- Désaccord concernant les charges du cabinet
- Propos dénigrants ou diffamation entre confrères
- Non-respect des règles de confraternité
- Plainte d’un confrère devant le Conseil de l’Ordre
3. Litiges avec l’État, l’Assurance Maladie, etc.
- Contrôle de la CPAM
- Réclamation d’indus
- Contestation de la cotation des actes
- Accusation d’actes fictifs ou de surfacturation
- Accusation de fraude à l’Assurance maladie
- Procédure de pénalité financière
- Suspension ou déconventionnement
- Contrôle de l’activité ou de la facturation
- Poursuites pénales à l’initiative du parquet
- Enquête de police ou garde à vue
- Perquisition ou saisie au cabinet
- Contrôle fiscal et contentieux avec l’administration fiscale
- Contrôle URSSAF
4. Litiges avec votre Ordre
- Manquement aux règles déontologiques
- Difficultés d’inscription ou de maintien au tableau de l’Ordre
- Refus d’inscription au tableau
- Contestation relative aux conditions d’exercice
- Exercice dans des conditions considérées comme contraires à la déontologie
- Publicité ou communication professionnelle contestée
- Utilisation irrégulière de titres, qualifications ou mentions professionnelles
- Manquement aux règles relatives à l’indépendance professionnelle
- Non-respect du secret professionnel
- Manquement à l’obligation de continuité ou de qualité des soins
- Problèmes liés à la tenue du dossier patient
- Exercice ou comportement susceptible de déconsidérer la profession
- Contestation d’un contrat professionnel soumis au contrôle de l’Ordre
- Défaut de communication d’un contrat à l’Ordre
- Litiges relatifs à une SEL, SCP, collaboration, remplacement ou exercice en commun
- Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer ou radiation
- Appel d’une décision disciplinaire
- Contestation d’une décision ordinale devant la juridiction compétente
La procédure :
Pour les professionnels de santé règlementés la procédure se déroule en deux temps :
- Une conciliation devant un membre du Conseil de l’Ordre
- Une audience devant la Chambre disciplinaire de 1ère instance
Pour vous accompagner, le Cabinet d’Ollone Avocats met à votre disposition un Avocat qui vous comprend, ayant lui-même exercé en tant que professionnel de santé (kiné) pendant près de 20 ans
Le Cabinet vous assiste tout au long de la procédure :
- Préparation et assistance lors de la conciliation
- Préparation de la défense, rédaction des écritures et plaidoirie devant la Chambre disciplinaire de 1ère instance