Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire se divise en 3 bulletins :

• B1 (relevé intégral des condamnations)

• B2 (relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale)

• B3 (relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis)
  
  

Qui peut avoir accès au casier judiciaire ?

• B1 : Toutes les autorités judiciaires et pénitentiaires (article 774 du Code de procédure pénale)

• B2 : La plupart des administrations publiques de l’Etat (article 776 du Code de procédure pénale)

• B3 : Toute personne peut demander la délivrance de son bulletin n°3 (article 777 du Code de procédure pénale). Certains employeurs sont susceptibles de le réclamer au moment de l’embauche
  
  

Quel bulletin du casier peut-on effacer ?

• B1 : On ne peut pas l’effacer

• B2 : On peut l’effacer par le biais d’une requête adressée au procureur de la République

• B3 : L’effacement du B2 entraîne l’effacement du B3
  
  

Comment effacer le bulletin n°2 ?

Il existe deux manières d’effacer les mentions sur le bulletin n°2 :

• Un effacement automatique, ou « réhabilitation de plein droit »

• Un effacement judiciaire, par le biais d’une requête adressée au procureur de la République

 

L’effacement automatique ou « réhabilitation de plein droit » (article 133-13 du Code pénal)

L’effacement de plein droit s’opère lorsque la personne condamnée n’a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle :

• Pour les peines d’amende et de jour-amende : dans un délai 3 ans à compter du paiement de l’amende

• Pour les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 1 an (hors détention pour motifs criminels) : dans un délai 5 ans à compter de l’exécution de la peine

• Pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d’emprisonnement multiples dont le total n’excède pas 5 ans : dans un délai de 10 ans à compter de l’exécution de la peine

 

L’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale)

• Il s’agit d’une requête motivée adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

• Le procureur instruit la requête et procède, si besoin, à des investigations complémentaires.

• Le juge organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du requérant et de son avocat. Il entend les observations des parties et statue sur la requête.

La requête doit démontrer :

• un intérêt à agir (ex : refus d’un poste à la SNCF en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d’une carte professionnelle)

• les garanties professionnelles et familiales du requérant

Les pièces à fournir pour la requête en effacement du bulletin n°2 :

• copie des jugements
• preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts découlant des condamnations
• logement : quittance de loyer, preuve du paiement des charges etc.
• travail : contrats et fiches de paies depuis la dernière condamnation
• famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc.
• médical : analyses sanguines (si condamnations liées à l’alcool ou les stupéfiants)
  
  

Combien de temps dure une procédure d’effacement judiciaire du bulletin n°2 ?

La procédure dure selon les tribunaux entre 6 mois et 1 an.

Qu’est-ce que le cabinet peut faire pour vous ?

Le cabinet peut :

• constituer votre dossier
• rédiger votre requête et l’adresser au procureur compétent
• vous assister ou vous représenter à l’audience

 

Lire un exemple d'effacement de casier judiciaire obtenu par le cabinet en 2017